Loi Carrez, pour mieux protéger les acquéreurs en copropriété  

Adoptée le 18 décembre 1996, la loi Carrez a pour but d'assurer la protection des acheteurs de lots de copropriété.

Seuls les individus qui vendent un bien en copropriété sont visés par la loi Carrez.

En outre, pour que la loi Carrez s'applique, le lot en question doit mesurer plus de 8 m² au total.

Quels sont les principes du métrage Carrez ?

Pour calculer une superficie Carrez exacte, il existe une méthode officiellement établie.

Selon cette méthode, on ne compte pas les parties qui mesurent moins d'1,80 mètre de hauteur.

On ne compte pas non plus certaines parties du lot telles que les terrasses et les caves.

Une fois mesurée en bonne et due forme, la superficie privative doit alors être reportée dans le contrat de vente.

Pourquoi a-t-on intérêt à faire mesurer son bien par un diagnostiqueur professionnel ?

Si l'acquéreur constate une erreur de mesurage, le montant de la vente ou la vente elle-même peuvent être remis en cause.

Or, en recourant aux compétences d'un professionnel, vous obtiendrez un métrage exact.  

Retrouvez toutes vos obligations
lors d’une vente ou location

DPE Bischheim