Loi Boutin : mesurer et informer

Depuis 2009, la loi de mobilisation pour le logement et contre l'exclusion oblige les bailleurs à mentionner la surface habitable de leur bien immobilier.

Qui doit se soumettre à la loi Boutin ?

Cette loi, que l'on doit à Christine Boutin, ancienne ministre du Logement, vise uniquement les personnes qui, en France, louent une résidence principale non meublée.

Quelles sont les prescriptions faites par la loi Boutin ?

Ce texte oblige les bailleurs à mesurer la surface habitable des biens qu'ils louent selon une méthode strictement établie.

Par exemple, pour calculer une superficie Boutin, on ne compte pas les combles (à moins qu'ils soient aménagés et habitables), ni les greniers et autres remises.

Une fois les mesures prises, le bailleur doit en informer son locataire dans le bail qu'ils cosignent.

Pourquoi recourir à l'expertise de DR DIAGNOSTICS ?

S'il remarque une différence entre la surface réelle et la superficie mentionnée dans le bail le locataire peut bénéficier d'une baisse de son loyer.

Aussi, recourir aux services d'un expert de l'immobilier permet d'avoir des mesures précises et garanties.  

Retrouvez toutes vos obligations
lors d’une vente ou location

DPE Bischheim