Etat des risques, un moyen de communiquer sur les dangers environnants 

L'état relatif aux risques et aux pollutions est un formulaire à compléter soit par le vendeur d'un bien, soit par le bailleur, soit par un professionnel mandaté par le propriétaire immobilier.

De l'ERNMT à l'ERP...

Dénommé successivement « État des risques naturels, miniers et technologiques », « État des servitudes risques et information sur les sols » puis simplement « État des risques et pollutions », ce formulaire est à l'attention des acheteurs et des locataires.

Il permet de leur communiquer tous les risques potentiels et avérés à proximité du bien.

Ce formulaire informant sur les risques doit être rempli en cas de vente et de location des biens immobiliers situés dans des zones sensibles (zones où un Plan de Prévention des Risques (PPR) est mis en place, zones à radon...)

Quelles informations contient ce formulaire ?

L'état des risques renseigne, par exemple, sur l'existence d'un plan de prévention des risques qui concernerait le bien, sur la mise en place d'une zone de prescription autour de l'immeuble, sur le niveau de sismicité autour du bien immobilier, sur le potentiel radon du secteur dans lequel se trouve le bien.  

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DPE Bischheim