ARTICLE 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de diagnostics immobiliers et services associés (« Les Services ») proposés par la société D. RUCH DIAGNOSTICS IMMOBILIERS (« Le Prestataire ») aux particuliers ou professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet du Prestataire : www.drdiagnostics.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont susceptibles d'être complétées par des Conditions particulières. L’ensemble des Conditions, tant générales que particulières, figurent sur le devis soumis au Client pour acceptation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et, le cas échéant, des Conditions particulières, et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services.

L’acceptation du devis par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV et, le cas échéant, des Conditions particulières.

Les présentes CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du Prestataire figurent en tête des présentes.

 

ARTICLE 2 – Commandes

 

Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander et adresse sa commande par tous moyens au Prestataire, ensemble avec les informations d’identification des lieux dans lesquels doivent être réalisés les diagnostics et constats.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et des renseignements qu’il transmet et signaler immédiatement toute erreur.

Un devis est émis par le Prestataire sur la base des éléments communiqués par le Client et est adressé au Client par e-mail. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l’acceptation du devis par le Client et le paiement de l’acompte prévu au devis.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 3 – TARIFS

 

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site du Prestataire lors de l'enregistrement de la commande, selon le devis établi par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs figurant sur le site du Prestataire sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.  Toutefois les modifications de prix n’affectent pas les devis en cours de validité (30 jours).

Le paiement demandé au Client correspond au montant des Services commandés auquel s’ajoutent, le cas échéant :

- des frais de traitement en cas de modification des dates et/ou heures d’intervention du Prestataire tel que prévue à l’article « Fourniture de services », correspondant à 10 % du montant des prestations commandées,

- les frais d’analyse des prélèvements effectués dans le cadre des Services commandés. Les éventuelles analyses sont réalisées par des organismes indépendants du Prestataire et leur coût est refacturé au Client.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client à l’issue de l’examen des lieux.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

 

Un acompte correspondant à 30 % duprix total des Services commandés est exigé lors de la validation du devis par le Client. Le solde du prix est payable au comptant, à réception de facture, laquelle est émise à l’issue de l’intervention sur site, dans les conditions définies à l'article « Fourniture de services » ci-après.

Le paiement intervient par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

-  par cartes bancaires : Visa, MasterCard, CB

-  par chèque bancaire,

-  par virement bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 4 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

 

ARTICLE 5 – Fourniture des Services

 

Les Services commandés par le Client consistent d’une part en une intervention sur le site indiqué par le Client, éventuellement de prélèvements pour analyses, et d’autre part en la remise d’un rapport de constat.

La mission du Prestataire est exclusivement définie par la règlementation en vigueur à la date de l’examen des lieux.

Il est rappelé que les Services fournis n’incluent pas l’analyse des prélèvements qui seraient réalisés, laquelle est confiée à un organisme tiers.

 

Intervention sur site – accès aux lieux :

Une date et une heure de rendez-vous sont fixées d’un commun accord entre les parties.

Le Prestataire se déplacera à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande et aux date et heure convenues entre les parties pour réaliser son intervention.

Toute modification des dates et heures d’exécution de la prestation à la demande du Client doit être effectuée 2 jours au moins avant la date initialement convenue et donnera lieu à l’application des frais de traitement prévus à l’article « Tarifs ».

Le Client communique au Prestataire l’ensemble des documents et informations dont il a connaissance relatifs aux Services commandés (tels que rapports de diagnostics anciens, travaux réalisés, présence de parasites de bois etc.).

L’intervention sur site ainsi que les prélèvements pour analyses s’effectuent selon les normes en vigueur pour chacun des Services commandés.

Le Client doit s’assurer que les lieux qui doivent être examinés par le Prestataire sont accessibles dans leur intégralité et non encombrés. Le Client procède sous sa seule responsabilité aux déposes nécessaires pour permettre au Prestataire d’exécuter sa mission (trappe de baignoires etc.).

Les Conditions particulières figurant sur le devis accepté par le Client précisent les obligations supplémentaires à la charge du Client pour chacun des Services commandés.

Le Client s’engage à être présent ou représenté lors de la visite du Prestataire afin de guider le Prestataire dans les lieux. 

 

 

 

Remise du ou des rapports commandés :

Le Prestataire établit les rapports commandés conformément à la réglementation en vigueur et aux usages de la profession, dans un délai de 5 jours après réception des résultats des analyses ou, si aucune analyse n’est nécessaire, à compter de l’intervention sur site ou à toute autre date fixée d’un commun accord entre les parties, sous réserve du respect des conditions de paiement prévues à l’article « Conditions de paiement » ci-dessus.

 

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les Services commandés n'ont pas été fournis par le Prestataire dans un délai de 21 jours après la date prévue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

 

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

 

Lors de la fourniture des Services commandés, le Prestataire devra être titulaire des certifications requises par la réglementation en vigueur. Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

Le Client est seul responsable du choix des Services commandés et de leur adéquation avec l’utilisation qu’il souhaite en faire notamment au regard de la législation en vigueur. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à ce titre.

 

Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de réalisation des Services commandés.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la remise des rapports, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 10 jours à compter de la remise des rapports pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect des formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

Sauf en cas de manquement imputable au Prestataire, la garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée aux Services commandés. Les contrôles réalisés et les rapports émis dans le cadre des Services commandés ne préjugent pas de la conformité générale des lieux et des installations.

 

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

 

Le bénéfice de la présente clause est réservé au Client ayant la qualité :

  • de consommateurs ou
  • de professionnels dès lors que les Services commandés n'entrent pas dans le champ de l'activité principale de ce professionnel et qu’il n’emploie pas plus de cinq salariés.

Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet du Prestataire https://www.drdiagnostics.fr/cgv.html, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal ou par e-mail aux adresses figurant en tête des présentes et mentionnant la commande concernée par cette rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

 

ARTICLE 8 – Réclamations 

 

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire aux coordonnées figurant en tête des présentes. Il y sera répondu dans un délai de 10 jours.

 

ARTICLE 9 – Protection des données personnelles

 

Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.drdiagnostics.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément à la réglementation en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.drdiagnostics.fr.

 

ARTICLE 10 –Assurance

 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire a souscrit une assurance professionnelle permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions auprès de la compagnie d’assurance AXA France IARD SA.

 

ARTICLE 11 – Imprévision

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

ARTICLE 12 – Droit applicable - Litiges

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations de prestations de services conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Il est rappelé que si le Client a la qualité de consommateur, il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès du médiateur de la consommation : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Retrouvez toutes vos obligations
lors d’une vente ou location

DPE Bischheim